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Dernière mise à jour : 26 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site FranceCamera.com.
Le site FranceCamera.com est exploité par :
EUROWEBBIZ SARL
14 ZA Grange Venin
38380 Saint-Laurent-du-Pont
France
Capital social : 15 000 €
RCS Grenoble : 520 172 628
SIRET : 520 172 628 00023
TVA intracommunautaire : FR35520172628
Téléphone : +33(0)652527127
E-mail : contact@francecamera.com
Dans les présentes CGV, EUROWEBBIZ SARL exploitant FranceCamera.com est désignée par « FranceCamera.com », « le Vendeur » ou « nous ».
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de FranceCamera.com et de l'Acheteur dans le cadre de la vente des produits proposés sur FranceCamera.com.
Toute commande passée sur FranceCamera.com implique l'acceptation des présentes CGV par l'Acheteur.
Les dispositions du Code de la consommation mentionnées dans les présentes CGV s'appliquent aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur.
Lorsque l'Acheteur agit dans le cadre de son activité professionnelle, certaines dispositions spécifiquement protectrices des consommateurs peuvent ne pas lui être applicables.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation définitive de cette commande.
FranceCamera.com peut modifier les présentes CGV à tout moment afin notamment de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur FranceCamera.com au moment de la consultation du site, sous réserve de leur disponibilité.
FranceCamera.com apporte le plus grand soin possible à la présentation des produits et à la description de leurs caractéristiques essentielles.
Les fiches produits peuvent notamment indiquer :
la désignation du produit ;
ses principales caractéristiques techniques ;
ses fonctionnalités ;
son contenu ;
sa compatibilité lorsqu'elle est pertinente ;
son prix ;
sa disponibilité ;
les accessoires éventuellement fournis ;
des photographies ou illustrations.
Les photographies et illustrations sont destinées à représenter les produits aussi fidèlement que possible.
De légères différences de présentation, de couleur ou d'aspect qui n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit peuvent toutefois exister, notamment en raison de l'affichage des écrans ou de modifications mineures apportées par un fabricant.
Les caractéristiques essentielles indiquées au moment de la commande font partie des informations contractuelles de la vente.
Les produits commercialisés sur FranceCamera.com doivent être utilisés dans le respect de la législation applicable, des droits des tiers, de la vie privée et du droit à l'image.
Selon la nature et l'utilisation du produit, des règles particulières peuvent s'appliquer notamment en matière :
d'enregistrement d'images ;
d'enregistrement sonore ;
de vidéosurveillance ;
de protection de la vie privée ;
de droit à l'image ;
de protection des données personnelles ;
d'utilisation dans des lieux privés ou professionnels.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier que l'utilisation qu'il souhaite faire du produit est autorisée dans son contexte particulier et dans le pays dans lequel il l'utilise.
FranceCamera.com ne saurait être tenu responsable d'une utilisation illicite, frauduleuse ou détournée d'un produit par son utilisateur.
Les prix affichés sur FranceCamera.com sont indiqués en euros (€).
Pour les ventes soumises à la TVA française, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
FranceCamera.com peut modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.
En présence d'une erreur manifeste de prix résultant notamment d'une erreur technique ou typographique évidente, FranceCamera.com se réserve la possibilité de ne pas exécuter la commande au prix manifestement erroné et en informe l'Acheteur dans les meilleurs délais.
Le client peut alors choisir, lorsque cela est possible, de commander au prix corrigé ou d'annuler sa commande et d'être remboursé des sommes éventuellement encaissées.
Les promotions et réductions éventuelles sont appliquées conformément aux conditions indiquées sur FranceCamera.com.
FranceCamera.com peut livrer notamment :
la France métropolitaine ;
la Corse ;
les départements et territoires d'outre-mer ;
les pays de l'Union européenne ;
la Suisse ;
le Canada ;
les États-Unis ;
ainsi que d'autres destinations internationales proposées au moment de la commande.
Les destinations effectivement disponibles dépendent notamment du produit, du transporteur et des possibilités de livraison proposées lors de la commande.
L'affichage d'un pays ou d'un mode de livraison au cours du processus de commande confirme sa disponibilité pour la commande concernée.
Pour les commandes expédiées en dehors du territoire fiscal applicable ou vers certaines collectivités et territoires disposant d'un régime fiscal particulier, des droits de douane, taxes locales, frais d'importation, octroi de mer ou autres prélèvements peuvent être réclamés à l'arrivée du colis.
Sauf indication expresse contraire lors de la commande, ces éventuels droits et taxes imposés par les autorités du pays ou territoire de destination ne sont pas inclus dans le prix payé à FranceCamera.com.
Ils peuvent être réclamés directement au destinataire par les autorités, le transporteur ou tout autre organisme compétent.
Il appartient au client de se renseigner sur les règles d'importation et taxes éventuellement applicables dans le pays de destination.
L'Acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, l'Acheteur dispose de la possibilité de vérifier notamment :
les produits sélectionnés ;
les quantités ;
les prix ;
les éventuelles réductions ;
l'adresse de facturation ;
l'adresse de livraison ;
le mode de livraison ;
les frais de livraison ;
le montant total de la commande.
L'Acheteur peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
La validation définitive de la commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
FranceCamera.com peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
d'échec du paiement ;
de refus du paiement par le prestataire concerné ;
de suspicion raisonnable de fraude ;
d'informations manifestement incorrectes ;
d'indisponibilité du produit ;
de litige antérieur concernant le paiement d'une commande.
Aucune commande régulièrement conclue avec un consommateur ne sera annulée arbitrairement.
FranceCamera.com accepte, selon les possibilités proposées lors de la commande :
les cartes bancaires ;
PayPal ;
le virement bancaire ;
le chèque bancaire.
Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés au client avant la validation définitive de la commande.
Lors d'un paiement par carte bancaire, les informations nécessaires à la transaction sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
FranceCamera.com ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.
La commande est traitée après validation de la transaction par le prestataire de paiement.
Lorsque PayPal est proposé et sélectionné, le paiement est effectué via les services sécurisés de PayPal.
La commande est considérée comme payée après confirmation du paiement par PayPal.
Lorsque le paiement par virement bancaire est sélectionné, les coordonnées bancaires et instructions nécessaires au règlement sont communiquées au client.
La préparation ou l'expédition de la commande peut être différée jusqu'à la réception effective du paiement sur le compte bancaire indiqué.
Le client doit veiller à indiquer les références permettant d'identifier sa commande lorsqu'elles lui sont communiquées.
Lorsque le paiement par chèque est sélectionné, les instructions nécessaires sont communiquées au client au moment de la commande.
Le traitement et l'expédition de la commande peuvent être différés jusqu'à la réception et à l'encaissement effectif du chèque.
En cas de non-réception ou d'impossibilité d'encaissement du règlement, FranceCamera.com peut annuler la commande après en avoir informé le client.
FranceCamera.com peut mettre en œuvre des contrôles raisonnables destinés à sécuriser les transactions et à prévenir les fraudes.
Lorsqu'une transaction présente un risque particulier, des informations complémentaires strictement nécessaires à la vérification de la commande peuvent être demandées.
Les données éventuellement recueillies dans ce cadre sont traitées conformément à la politique de confidentialité de FranceCamera.com.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après validation de la commande, FranceCamera.com en informe le client dans les meilleurs délais.
Lorsque cela est possible, FranceCamera.com peut proposer un produit alternatif ou équivalent.
Le client reste libre d'accepter ou de refuser cette proposition.
Aucun produit différent de celui commandé n'est imposé au client sans son accord.
En cas d'indisponibilité ne permettant pas l'exécution de la commande, les sommes correspondant au produit indisponible sont remboursées.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
L'Acheteur doit vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées, notamment :
nom et prénom ;
adresse ;
code postal ;
ville ;
pays ;
numéro de téléphone ;
adresse électronique.
En cas d'information incorrecte ou incomplète empêchant ou retardant la livraison, FranceCamera.com peut contacter l'Acheteur afin d'obtenir les informations nécessaires à l'exécution de la commande.
Les commandes FranceCamera.com sont principalement expédiées avec La Poste – Colissimo.
Selon la destination et les possibilités disponibles pour la commande, la livraison peut notamment être proposée :
à domicile ;
en point de retrait lorsque cette option est disponible.
Pour les expéditions internationales, les commandes peuvent être acheminées avec Colissimo International ou Colissimo Outre-mer selon la destination.
Le transporteur et le mode de livraison effectivement disponibles pour la commande sont indiqués au client avant sa validation définitive.
La livraison est offerte dès 50 € d'achat pour les destinations proposées par FranceCamera.com, à l'exception des DOM-TOM.
Pour les commandes dont le montant est inférieur à 50 €, les frais de livraison sont calculés notamment en fonction :
de la destination ;
du poids du colis ;
de ses dimensions ;
du mode de livraison disponible.
Le montant exact des frais de livraison est indiqué au client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Pour les commandes à destination des DOM-TOM, des frais de livraison s'appliquent indépendamment du montant de la commande. Leur montant est calculé notamment selon la destination, le poids, les dimensions du colis et le service de livraison disponible.
Aucun frais de livraison supplémentaire n'est ajouté après la validation de la commande, sauf modification expressément demandée et acceptée par le client.
Pour les produits disponibles en stock, les commandes validées avant 14 h sont expédiées le jour même, hors week-ends et jours fériés.
Les commandes validées après 14 h, pendant un week-end ou un jour férié sont préparées et expédiées lors de la prochaine période de traitement des commandes.
En cas d'indisponibilité particulière ou de situation exceptionnelle susceptible de retarder l'expédition, FranceCamera.com informe le client dans les meilleurs délais.
Les délais indiqués ci-dessous correspondent au délai d'acheminement estimé après l'expédition de la commande.
| Destination | Transporteur | Délai de livraison estimé |
|---|---|---|
| France métropolitaine | La Poste – Colissimo | 24 à 48 h / environ 2 jours ouvrables |
| Corse | La Poste – Colissimo | Environ 2 jours ouvrables |
| Europe | Colissimo International | Environ 3 à 8 jours ouvrables |
| DOM-TOM / Outre-mer | Colissimo Outre-mer | Environ 5 à 22 jours ouvrables selon la destination et le service disponible |
| Reste du monde | Colissimo International | Environ 3 à 15 jours ouvrables selon la destination |
Les délais annoncés sont des délais estimatifs. Ils peuvent notamment être affectés par :
les week-ends et jours fériés ;
l'activité du transporteur ;
les conditions météorologiques ou de transport ;
un événement exceptionnel ;
les formalités douanières applicables à certaines destinations internationales.
Lorsqu'un délai ou une estimation plus spécifique est indiqué au moment de la commande, cette information s'applique à la commande concernée.
Après l'expédition de la commande, un numéro ou un lien de suivi est communiqué au client lorsque le service de livraison utilisé permet le suivi.
Le client peut utiliser ce suivi afin de consulter directement l'acheminement de son colis auprès du transporteur.
En cas d'absence du destinataire, les modalités dépendent du service Colissimo utilisé.
Selon la situation, le colis peut notamment :
faire l'objet d'une nouvelle présentation ;
être mis à disposition dans un point de retrait ;
être mis à disposition dans un bureau de poste ou un centre de distribution ;
être retourné à FranceCamera.com s'il n'est pas réclamé dans le délai prévu.
Le client est invité à consulter les informations communiquées par le transporteur ainsi que le suivi de son colis.
Lors de la réception, le client est invité à vérifier l'état extérieur du colis et, lorsque cela est possible, la conformité du produit reçu.
En présence d'une anomalie visible, notamment :
colis fortement endommagé ;
colis ouvert ;
produit endommagé ;
produit manquant ;
produit différent de celui commandé ;
le client est invité à formuler des réserves auprès du transporteur lorsque cela est possible et à contacter FranceCamera.com dans les meilleurs délais.
L'absence de réserves formulées lors de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
Lorsque la livraison est confiée à un transporteur proposé par FranceCamera.com, les risques de perte ou d'endommagement restent à la charge de FranceCamera.com jusqu'au moment où le consommateur, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession du produit.
En cas de perte confirmée pendant le transport, FranceCamera.com prendra les mesures appropriées pour assurer l'exécution de la commande ou procéder au remboursement conformément à la réglementation applicable.
Si le suivi du transporteur indique qu'un colis a été livré alors que le client indique ne pas l'avoir reçu, celui-ci est invité à contacter FranceCamera.com dans les meilleurs délais.
FranceCamera.com pourra ouvrir une enquête auprès du transporteur afin de vérifier les conditions de livraison du colis.
Le client pourra être invité à communiquer les informations ou documents raisonnablement nécessaires au traitement de la réclamation.
L'indication « livré » figurant dans le suivi du transporteur n'empêche pas l'examen de la réclamation du client.
Pour les contrats conclus à distance bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Lorsqu'une commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné par la commande dans les conditions prévues par la réglementation.
FranceCamera.com met à disposition une fonctionnalité permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne.
Elle est accessible à l'adresse :
https://www.francecamera.com/info/formulaire-de-retractation
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de toute déclaration claire et dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsqu'une rétractation est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est adressé au consommateur sur un support durable.
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de quatorze (14) jours maximum pour retourner le produit.
L'adresse de retour est :
FranceCamera.com – EUROWEBBIZ SARL
Service Retours
14 ZA Grange Venin
38380 Saint-Laurent-du-Pont
France
Dans le cadre d'une simple rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Il est recommandé d'utiliser un mode d'expédition permettant d'obtenir une preuve de dépôt et un suivi du colis.
Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le produit doit être retourné avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, avec sa notice et son emballage d'origine.
L'absence de l'emballage d'origine n'entraîne pas automatiquement la perte du droit de rétractation.
La responsabilité du consommateur peut toutefois être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Lorsqu'une rétractation valable est exercée, FranceCamera.com rembourse :
le prix du ou des produits concernés ;
les frais de livraison initialement payés par le consommateur, dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par FranceCamera.com, le supplément correspondant n'est pas remboursé.
Les frais engagés par le client pour retourner le produit dans le cadre d'une simple rétractation restent à sa charge.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal de quatorze jours à compter de la date à laquelle FranceCamera.com est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour une vente de biens, FranceCamera.com peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement ne lui occasionnant pas de frais.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas expressément exclus par la réglementation.
Cela peut notamment concerner certains produits :
confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
nettement personnalisés ;
descellés et ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsqu'un produit est concerné par une exception légale, cette information est portée à la connaissance du client avant la conclusion de la commande.
Les informations détaillées relatives aux retours et remboursements sont disponibles sur la page :
Retours et remboursements
accessible depuis le footer de FranceCamera.com.
Les conditions figurant sur cette page complètent les présentes CGV et doivent être interprétées de manière cohérente avec celles-ci.
En cas de contradiction involontaire, les dispositions légales impératives applicables au consommateur prévalent.
Lorsqu'un retour résulte notamment :
d'un produit défectueux ;
d'un produit non conforme ;
d'une erreur de préparation de FranceCamera.com ;
d'un produit différent de celui commandé ;
d'un défaut relevant d'une garantie légale applicable ;
les frais nécessaires au retour sont pris en charge par FranceCamera.com selon la procédure communiquée au client.
Le client est invité à contacter le service client avant l'envoi afin d'obtenir les instructions appropriées.
Cette procédure ne limite en aucune manière les droits reconnus au consommateur par les garanties légales.
EUROWEBBIZ SARL, exploitant FranceCamera.com, est responsable de la garantie légale de conformité des produits qu'elle vend aux consommateurs.
Le consommateur bénéficie de cette garantie lorsque le défaut de conformité apparaît dans le délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.
La mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur.
Elle doit intervenir dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut notamment bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
Lorsqu'un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de garantie restant à courir bénéficie de l'extension prévue par la réglementation.
Toute immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir dans les conditions prévues par la loi.
Les frais nécessaires à la mise en œuvre de cette garantie ne sont pas supportés par le consommateur.
Pour mettre en œuvre la garantie :
FranceCamera.com – EUROWEBBIZ SARL
14 ZA Grange Venin
38380 Saint-Laurent-du-Pont
France
Téléphone : +33(0)652527127
E-mail : contact@francecamera.com
L'Acheteur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie peut notamment être invoquée lorsqu'un défaut caché existant au moment de la vente rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix moindre, s'il en avait eu connaissance.
L'action doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions sont réunies, l'Acheteur peut notamment demander la restitution du produit contre remboursement ou conserver le produit avec une réduction du prix.
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale supplémentaire.
Lorsqu'une telle garantie est proposée, sa durée et ses conditions sont précisées sur la fiche produit ou dans les documents remis au client.
Toute garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne peut en réduire la portée.
En cas de problème de fonctionnement, le client peut contacter FranceCamera.com.
Afin d'éviter un retour inutile, le service client peut proposer :
des vérifications simples ;
une assistance à l'installation ;
une procédure de réinitialisation ;
des opérations de diagnostic adaptées au produit.
Si le problème ne peut pas être résolu à distance, FranceCamera.com indique la procédure de prise en charge.
Le client pourra notamment être invité à communiquer :
son numéro de commande ;
la référence du produit ;
le numéro de série lorsqu'il existe ;
une description du problème ;
des photographies ou vidéos utiles au diagnostic.
L'emballage d'origine n'est pas une condition générale permettant de priver le consommateur de ses garanties légales.
Le produit doit toutefois être correctement protégé pour son transport.
Lorsque le retour intervient au titre d'une garantie légale applicable, les frais nécessaires à sa prise en charge sont supportés par FranceCamera.com.
Certains produits peuvent contenir :
une carte mémoire ;
une mémoire interne ;
des photographies ;
des vidéos ;
des fichiers ;
des paramètres de connexion ;
ou d'autres données personnelles.
Avant un retour en SAV et lorsque l'état du produit le permet, le client est invité à sauvegarder les informations qu'il souhaite conserver et à supprimer ses données personnelles ou confidentielles.
Une réparation, réinitialisation ou opération d'échange peut entraîner l'effacement des données stockées.
FranceCamera.com ne réalise pas systématiquement une sauvegarde des données contenues dans les appareils retournés.
FranceCamera.com est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus avec les consommateurs conformément à la réglementation applicable.
FranceCamera.com ne peut toutefois être tenu responsable d'un dommage résultant directement d'une utilisation du produit :
contraire à sa destination ;
contraire à sa notice ;
illégale ;
frauduleuse ;
manifestement inappropriée ;
ayant fait l'objet d'une modification non autorisée.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
FranceCamera.com ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation peut être suspendue pendant sa durée.
Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences sont celles prévues par la réglementation applicable.
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de FranceCamera.com et de la gestion des commandes sont traitées par :
EUROWEBBIZ SARL
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
gérer le compte client ;
enregistrer et exécuter les commandes ;
traiter les paiements ;
organiser les livraisons ;
gérer les retours et remboursements ;
assurer le SAV ;
répondre aux demandes ;
prévenir la fraude ;
respecter les obligations comptables, fiscales et légales.
Les modalités détaillées du traitement des données sont présentées dans la Politique de confidentialité, accessible directement depuis le footer de FranceCamera.com.
La simple passation d'une commande ne constitue pas, lorsqu'un consentement est légalement nécessaire, un consentement automatique à recevoir des communications commerciales.
FranceCamera.com peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires au fonctionnement du site.
D'autres cookies, notamment de mesure d'audience ou publicitaires, peuvent être utilisés sous réserve du consentement de l'utilisateur lorsqu'un tel consentement est requis.
L'utilisateur peut gérer ses choix concernant les cookies à l'aide du dispositif proposé sur FranceCamera.com.
Les informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité.
Le site FranceCamera.com, sa structure et les contenus qui y sont publiés sont protégés par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.
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Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de FranceCamera.com et de ses prestataires peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation.
FranceCamera.com conserve les factures et documents commerciaux pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables et fiscales applicables.
Le client peut consulter les informations disponibles dans son compte lorsqu'il en dispose et que la fonctionnalité correspondante est disponible.
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter :
FranceCamera.com – EUROWEBBIZ SARL
14 ZA Grange Venin
38380 Saint-Laurent-du-Pont
France
Téléphone : +33(0)652527127
E-mail : contact@francecamera.com
Le client peut également utiliser le formulaire de contact disponible sur FranceCamera.com.
FranceCamera.com s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation.
Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à FranceCamera.com et en l'absence de résolution satisfaisante de son litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par EUROWEBBIZ SARL :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir CM2C selon les modalités indiquées directement sur le site du médiateur.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Le recours au médiateur ne prive pas le consommateur de son droit de saisir ultérieurement la juridiction compétente.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs résidant dans un autre pays, cette stipulation ne peut avoir pour effet de les priver des dispositions impératives de protection des consommateurs qui leur seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.
En cas de différend, le client est invité à contacter FranceCamera.com afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir à la médiation dans les conditions prévues à l'article précédent.
À défaut de règlement amiable, le litige peut être soumis à la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut imposer à un consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en application des dispositions légales impératives.
Si l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur validité.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée de manière compatible avec la réglementation applicable.
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RCS Grenoble : 520 172 628
TVA : FR35520172628
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